J.O. 201 du 31 août 2006       J.O. disponibles       Alerte par mail       Lois,décrets       codes       AdmiNet
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Arrêté du 21 août 2006 autorisant la cession amiable d'un ensemble immobilier

NOR : BUDL0600124A


Par arrêté du ministre délégué au budget et à la réforme de l'Etat, porte-parole du Gouvernement, en date du 21 août 2006, est autorisée la cession amiable d'un ensemble immobilier situé 85, boulevard du Montparnasse, à Paris (6e), édifié sur la parcelle cadastrée section AW no 32 pour une contenance de 885 mètres carrés.

Ces biens immobiliers sont immatriculés au tableau général des propriétés de l'Etat sous le numéro 758-00382 à la rubrique « économie, finances et industrie (services centraux) ».